Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Les MDPH ont été instaurées par le chapitre II du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Elles ont pour fonction d’offrir un accès unique aux droits et prestations (...), à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Elles sont, pour l’essentiel, placées sous la responsabilité du Conseil Général et de son Président. Au sein de la MDPH, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH, ou CDA) qui prend les décisions pour tout ce qui concerne l’application des droits des personnes handicapées (allocations, prestations de compensation, orientations scolaire et professionnelle, accueil en établissements spécialisés). La CDAPH a été instaurée par le chapitre IV du titre V de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Définition :

C'est un organisme qui permet un accès unique aux droits et prestations prévues pour les personnes handicapées.

Organismes membres :

Le département, trois représentants des services de l'Etat, les organismes locaux d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales sont membres de droit de la MDPH. D'autres organismes peuvent demander à en être membres, notamment les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées.

Principales missions :

Accueil, information, accompagnement et conseil

La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Dépôt des dossiers intéressant la personne handicapée

Elle reçoit le dépôt de toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Mise en place d'une équipe pluridisciplinaire

La MDPH met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée notamment : d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie, et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. La maison départementale assure l’aide nécessaire à la personne handicapée et à sa famille pour formuler son projet de vie. L’équipe pluridisciplinaire réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales (orthophoniste, par exemple) et dans les domaines de : la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Sa composition doit permettre d’évaluer les besoins de compensation du handicap, quelle que soit la nature de la demande et le handicap. Elle peut varier en fonction des particularités de la situation des personnes handicapées. Le directeur de la MDPH peut, sur proposition du coordinateur de l’équipe pluridisciplinaire, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l’expertise de l’équipe pluridisciplinaire.

Gestion du fonds départemental de compensation du handicap

La MDPH gère le fonds départemental de compensation du handicap, chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

Recours amiable

La MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
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