La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale.

• Principe

Dans chaque département il est créé une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel chargée de mettre en oeuvre et de coordonner l'ensemble des mesures en faveur des personnes handicapées adultes.

• Compétence

- territoriale : le département de résidence du handicapé. Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu de résidence à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.

- quant à l'âge : à partir de l'entrée dans le monde du travail et au plus tard à vingt ans.

- quant au handicap : personne atteinte d'un handicap physique, sensoriel ou mental.

• Saisie

La commission peut être saisie :

- par le handicapé lui-même ;

- par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux ;

- par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre ou le fonctionnaire qui exerce les fonctions de ce dernier, compte tenu de l'activité professionnelle de l'assuré ;

- par l'agence nationale pour l'emploi, avec l'accord du handicapé lorsqu'elle a enregistré une demende d'emploi de celui-ci ;

- par l'organisme d'assurance maladie intéressé ;

- par l'organisme ou le service appelé à payer une allocation à l'intéressé au titre de son handicap ;

- par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.

• Instruction

Le secrétariat soumet les dossiers dont il est saisi à l'équipe technique qui a pour mission :

- d'instruire la demande (étude du cas, liaison avec les divers services qui ont pu connaître la personne handicapée) ;

- de présenter la synthèse de ses travaux à la commission.

• Décision

C'est la COTOREP, réunie en section spécialisée qui prend une décision sur l'affaire qui lui a été soumise.